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S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Article 8 En savoir plus sur cet article Les résultats de cet examen sont communiqués préalablement à l'établissement de l'avis médical concernant la personne examinée, directement au médecin agréé ou à cette dernière. De même, les résultats d'examens complémentaires, lorsqu'ils sont demandés, sont communiqués avant l'établissement de l'avis médical selon les mêmes modalités.

Article 9 En savoir plus sur cet article Dans le cas où la commission médicale départementale ne peut être régulièrement constituée du fait d'un nombre insuffisant de médecins, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale regroupant deux ou plusieurs départements voisins. Dans ce cas, la commission médicale interdépartementale est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.

La réunion de la commission comprend deux médecins.

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Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par la commission réunie ne doit pas dépasser vingt par demi-journée.

Il peut néanmoins avoir lieu devant la commission primaire du département où a eu lieu l'infraction, sur décision du préfet territorialement compétent. Article 10 En savoir plus sur cet article Cet appel ne suspend pas la décision préfectorale.

La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et consulté, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.

Sortir gauchf Nancy et continuer Rue du Crosne sur mètres. Continuer sur 5,2 kilomètres. Prendre à droite et rejoindre Rue Mozart.

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Continuer Rue de Malzéville sur mètres. Sortir de Maxéville et continuer Avenue de Metz sur mètres.

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Continuer sur mètres. A propos de Mappy Qui sommes-nous?

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Sortir et rejoindre E Actuellement 8 min de retard trafic. Entrer dans Saint-Max et continuer D33a sur 1,2 kilomètre. Prendre à droite et rejoindre A31 Autoroute de Lorraine-Bourgogne.

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Continuer sur 79 kilomètres. Tourner à gauche sur Viaduc Louis Marin et continuer sur 55 mètres.

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